TJ 01053, 11 mai 2026, RG 25/00314
Vérifier : TJ 01053, 11 mai 2026, RG 25/00314 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE : 26/00334
ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBZ3
AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES
C/
S.A.R.L. [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- URSSAF RHONE ALPES
- S.A.R.L. [1]
Copie le:
à
-
-
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : ASSESSEUR SALARIÉ :
GREFFIER: Christine RAVASSARD
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
URSSAF RHONE ALPES a fait connaître, par courrier de son conseil en date du XX, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de S.A.R.L. [1] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courrier du .
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de URSSAF RHONE ALPES;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.