TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/02569

- N° RG 26/02569 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOPS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/02569 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOPS - Mme [C] [N]
Ordonnance du 13 mai 2026
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],
agissant par agissant par M. [B] [Z] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1]
[Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [C] [N]
demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime KILICASLAN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 06 mai 2026 dont fait l’objet Mme [C] [N],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 13 mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [N], reçue et enregistrée au greffe le 13 mai 2026 à 10h59,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 13 mai 2026 à 10h59 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [C] [N] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 6 mai 2026 à 18h30 qui a été renouvelée par décision judiciaire du 9 mai 2026 à 17h37 puis décision médicales dont la dernière remonte au 13 mai 2026 à 6h30 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto
agressif, état d'agitation et décompensation psychotique grave,
opposition sthénique aux soins, risques de violences.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 6 mai 2026 à 18h30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [C] [N] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [N],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,