TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00176

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 11 mai 2026

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DEMANDERESSE :

Société CARREFOUR BANQUE
1 rue Jean Mermoz
91000 EVRY COURCOURONNES

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [W]
24A impasse des Tennismen
44850 LIGNÉ

non comparant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00176 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJSV

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Monsieur [U] [W]
Copie dossier

Vu l’assignation délivrée le 16 janvier 2026 ;

Attendu que le défendeur, cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel du 07 juillet 2023 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière, indemnité de résiliation déduite, d’une somme de 30.445,85 euros avec intérêts au taux de 6,43 % l’an à compter du 11 juin 2025, date de la déchéance du terme ;

Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS