TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00033

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 11 mai 2026

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DEMANDERESSE :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE
2 place Graslin
44000 NANTES

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES - 110

D'une part,
DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [U]
domicilié : chez Monsieur [F] [D]
129 rue du Pasteur Varades
44370 LOIRAUXENCE

non comparant

Madame [P] [N]
6 rue des Grands Coteaux
44850 LE CELLIER

non comparante
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00033 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIOG

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Monsieur [T] [U] + Madame [P] [N]
Copie dossier

Vu les assignations délivrées le 30 décembre 2025 et le 02 janvier 2026 ;

Attendu que les défendeurs, cités respectivement à l’étude du commissaire de justice instrumentaire pour Monsieur [T] [U] et conformément à l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [P] [N] , ne comparaissent pas ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel des 28 et 29 juin 2022 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière, indemnité de résiliation déduite, d’une somme de 13.906,40 euros avec intérêts au taux de 4,41 % l’an à compter du 08 juillet 2024, date de la déchéance du terme ;

Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS