TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00276

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 11 mai 2026

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DEMANDERESSE :

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION MATISSE
92 Avenue de Wagram
75017 PARIS

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE

D'une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [E]
69 Rue d’Angleterre
44240 SUCÉ-SUR-ERDRE

comparant en personne

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00276 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKXN

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Olivier LE GAILLARD
CCC à Monsieur [Y] [E]
Copie dossier

Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2026 ;

Attendu que le défendeur, licencié de son emploi de livreur pour motif personnel, indique vivre chez ses parents, percevoir une ARE de 900 euros par mois et être provisoirement dans l’incapacité de proposer un échéancier ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel du 03 mars 2022 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 13.264,08 euros avec intérêts au taux de 2,91 % l’an à compter du 19 avril 2024, date de la déchéance du terme ;

PAR CES MOTIFS