TJ 06088, 13 mai 2026, RG 26/00265

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N° 26/
Du 13 mai 2026
3ème Chambre civile
N° RG 26/00265 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REYP

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date dutreize mai deux mille vingt-six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, statuant en audience de cabinet, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 mai 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à
Me Tiffany BALLE
, Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS
, Maître Benoît VERIGNON de la SELARL [Localité 2]
expédition délivrée à

le

mentions diverses
REM DE LA MINUTE 26/174

DEMANDERESSE:

Madame [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

S.A.S. ROYAL SCANDINAVIA HOTEL [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 438 967 499
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Tiffany BALLE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de L’Artois [Adresse 3] venant aux droits de la CPAM de [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

---

PROCÉDURE

Vu le jugement n° 26/174 rendu le 24 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice 3ème chambre) dans l’instance n°RG 24/3360 opposant [G] [Z] à la SAS ROYAL SCANDINAVIA HOTEL [Localité 4] et à la CPAM de l’Artois,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée le 24 avril 2026 par la SAS ROYAL SCANDINAVIA HOTEL [Localité 4] représentée par son conseil,

Vu la demande d’observations du 27 avril 2026 par voie électronique auprès du conseil de [G] [Z],

Vu l’absence d’observations parvenues,

SUR QUOI :

Dans son jugement n° 26/174 rendu le 24 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Nice (3ème chambre) dans l’instance n°RG 24/3360 opposant [G] [Z] à la SAS ROYAL SCANDINAVIA HOTEL [Localité 4] et à la CPAM de l’Artois a mentionné

- dans les motifs en page 8, “Mme [G] [Z] partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.”

- dans son dispositif en page 9, “Condamne la société ROYAL SCANDINAVIA HOTEL [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance,”

Le jugement est affecté d’une erreur matérielle.

Il y a donc lieu, en application des articles 462 du code de procédure civile, d’ordonner la rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement rendu.

PAR CES MOTIFS :