TJ 06088, 13 mai 2026, RG 26/00254

Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 13 Mai 2026

MINUTE N°26/
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REDJ

Affaire : [N] [K]
C/ S.A. LA COMAPGNIE AXA FRANCE IARD
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT RECTIFICATIVE

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEFENDERESSE À L’INCIDENT ET DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
S.A. LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDEUR À L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL:
M. [N] [K] Représenté par son représentant légal, Madame [U] [K], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES
[Adresse 3]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du

La décision ayant fait l’objet d’une requête en rectification d’erreur matérielle, a été étudiée en cabinet et mise à disposition au 13 Mai 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS
, Me Cyril OFFENBACH

Expédition :

Le
Rem de la minute 26/205

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de mise en état numéro RG 25/983 du 2 avril 2026;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par le conseil de [N] [K] le 16 avril 2026 au greffe civil central de la juridiction;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile;

Attendu qu’aux termes de la requête précitée, Maître Cyril Offenbach expose que l’ordonnance contient une erreur matérielle, à savoir, qu’elle désigne comme personne concernée par l’expertise médicale qu’elle ordonne [G] [I] alors que la procédure concerne [N] [K];

Qu’il convient de faire droit à cette demande qui relève d’une simple erreur matérielle;

PAR CES MOTIFS