TJ 22278, 13 mai 2026, RG 25/02214

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00182
N° RG 25/02214 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7EY
Le 13 MAI 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIERS : Madame CHEVREL, lors des débats et de Madame UNVOAS, lors du prononcé

DÉBATS : à l'audience publique du 23 Février 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026, puis prorogée au 13 MAI 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le treize Mai deux mil vingt six

ENTRE :

TERRES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
comparant, représenté par Madame [K]

ET :

Madame [S] [U], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2013, prenant effet le 19 juillet 2013, l’OPH & BAIE HABITAT, devenu TERRES D’ARMOR HABITAT, a donné en location à Madame [S] [U] un appartement à usage d’habitation T4 situé [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer principal d’un montant de 355,47 € par mois, outre une provision sur charges de 100,37 € par mois.
La locataire n’ayant pas réglé l’intégralité de ses loyers, un commandement de payer la somme de 3 056,93 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré à Madame [S] [U] le 4 juillet 2025.
Par acte du 6 octobre 2025, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT a fait assigner Madame [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins :
-De constater, à titre principal, la résiliation de plein droit du bail à compter du 05.09.2025 par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail du 11.07.2013,
-A titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations de locataire, et notamment à l’obligation de payer les loyers,
-D'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants du chef du logement en cause passé le délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier,
-De la condamner au paiement à TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H de la somme de 4061.67 euros, dette locative (loyers, charges et indemnité d'occupation) arrêtée au 10.09.2025,
-De la condamner au paiement à TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, indexée selon les mêmes modalités, à compter du 05.09.2025, jusqu'à libération effective des lieux,
-De la condamner au paiement à TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H de la somme de 150 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
-De la condamner aux dépens, en ce compris le coût du commandement et de la présente assignation.
-Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue le 23 février 2026.
À cette date, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT, représenté par un agent muni d’un pouvoir écrit, a maintenu l’intégralité de ses demandes, tout en précisant que la créance s’élevait désormais à 2 943,45 €, compte tenu d’un rappel de la CAF d’un montant de
2 499,20 €. Le bailleur social a par ailleurs indiqué que le paiement du loyer avait repris depuis le mois de février et s’est déclaré favorable à l’octroi de délais de paiement.
En défense, Madame [S] [U], comparante en personne, n’a pas contesté le montant de la dette locative. Elle a sollicité des délais de paiement et proposé le versement de 100 € par mois en plus du loyer courant.
Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe de la juridiction. Madame [S] [U] a indiqué qu’elle avait commencé un emploi en chantier d’insertion depuis décembre 2025.
Le dossier a été mis en délibéré.

EXPOSE DES MOTIFS
1–Sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes-d’Armor par voie électronique le 10 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 23 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT justifie avoir saisie la CAF le 6 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2–Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
(...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail en date du 11 juillet 2013 et prenant effet le 19 juillet 2013 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou du montant des charges récupérables, dûment justifiées.
Un commandement payer visant cette clause a été signifié le 4 juillet 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Le jour de l’audience, Madame [S] [U] n’a pas contesté la dette locative et n’a pas apporté la preuve de sa régularisation dans le délai imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 5 septembre 2025.
3–Sur les demandes de paiement
L’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT a produit un décompte qui montre que Madame [S] [U] est redevable de la somme de 2 689,98 € en principal (2 943,35 € – 253,37 € correspondant aux frais de procédure) en principal, arrêté à la date du 28 février 2026 (échéance du mois de janvier 2026 incluse).
Madame [S] [U] ne rapporte aucun élément de nature à contester le montant de cette dette.
Madame [S] [U] sera donc condamnée à payer à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de de 2 689,98 € en deniers ou quittance au titre de l’arriéré locatif.

4 – Sur les délais de paiement du locataire
En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ».
L’article 24 précité dispose également que “pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de bail sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent cependant affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges”.
En l’espèce, lors de l’audience, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT a indiqué que la locataire avait repris le paiement du loyer courant depuis février 2026 et qu’un rappel de la CAF d’un montant de 2 499,20 € avait été versé.
Par ailleurs, Madame [S] [U] a précisé qu’elle avait débuté un emploi dans le cadre d’un chantier d’insertion.
Dès lors, au regard du montant de la dette locative et de la reprise du paiement du loyer courant, il convient de lui octroyer un délai de paiement pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus, par application des dispositions de l’article 24 susvisées. 
Madame [S] [U] pourra s’acquitter de la somme de 2 689,98 € par le versement mensuel de 100 € en plus du loyer courant et ce, à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, pendant 26 mois (26 x 100 € = 2600 €), et le solde restant (89,98 €) à la 27ème et dernière échéance.
En cas de non-paiement du loyer courant ou de non-respect des délais de paiement octroyés ci-dessus, le contrat de bail étant résilié, Madame [S] [U] devra libérer l’immeuble tant de son chef que de ses biens et de tous occupants de son chef.
Faute par elle de s’exécuter, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier, conformément au dispositif ci-dessous.
En cas de non-respect des délais de paiement et d’expulsion, Madame [S] [U], devenue occupante sans droit ni titre, sera condamnée à verser à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, indexée selon les mêmes modalités, soit la somme de 521,05 € à compter du mois de février 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus, et ce, jusqu'à l'entière libération des lieux.
5–Sur les demandes accessoires
Madame [S] [U], en tant que partie perdante, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer.
Compte tenu de la situation respective des parties et du sens de la décision, il convient de débouter l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT de sa demande fondée sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS