TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00390

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le treize Mai deux mil vingt six

DOSSIER N° RG 25/00390 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L3X
Jugement du 13 Mai 2026
IT/LB

AFFAIRE : [D] [A]/CPAM DE [Localité 1] D’OPALE

DEMANDEUR

Monsieur [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

DEFENDERESSE

CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [L] [O] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle THEOLLE, Juge
Assesseur : Dominique DARRE, Représentante des travailleurs salariés
Assesseur : Karine PLANQUE, Représentant des travailleurs non salariés
Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 2 octobre 2025, M. [D] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer afin de solliciter une remise de dette suite à la notification par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Côte d’Opale d’un indu d’indemnités journalières d’un montant de 479,04 euros.

A l’audience du 6 mars 2026, M. [A] a indiqué qu’il avait payé la somme réclamée et qu’il se désistait de l’instance.

La CPAM a quant à elle accepté le désistement d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’instance et le défendeur a accepté ce désistement.

Les conditions des articles précitées étant pleinement réunies, le tribunal ne peut que constater le désistement de M. [A], l’extinction d’instance qui en découle, et son propre dessaisissement du litige.

Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d’instance seront dès lors supportés par M. [A].

PAR CES MOTIFS,