TJ 35288, 11 mai 2026, RG 25/01604
Vérifier : TJ 35288, 11 mai 2026, RG 25/01604 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE JME
du 11 Mai 2026
N° RG 25/01604 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXAZ
[V] [D] [J]
C/
[R] [B], S.C.P. [Z] [J], [R] [B], NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE du 11 Mai 2026
DEBATS du 09 Mars 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Madame [V] [D] [J]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stanislas COMTE, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me Paul Yon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Monsieur [R] [B],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
S.C.P. [Z] [J], [R] [B], NOTAIRES ASSOCIES D’UNE SCP TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stanislas COMTE, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me Paul Yon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
Attendu que par conclusions en date du 5 mars 2026, Madame [J] a déclaré se désister de son incident de mise en état ;
Que par conclusions en date du 19 mars 2026 le défendeur a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son incident ;
Constate que le défendeur a accepté expressément ce désistement ;
Renvoi le dossier à la mise en état civile du 26 juin 2026 pour les conclusions de Me [B] et connaître son avis quant à la mise en oeuvre d’une audience de règlement amiable entre les parties.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.