T. com. 2801, 7 mai 2026, n° 2025F01711
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1711 Numéro de Procédure collective : 2026RJ168
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
représenté par Monsieur Antoine RAVONI, substitut du procureur de la République.
DEFENDEUR :
[Adresse 7] Construction Rénovation SAS
[Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 910 494 012 RCS [Localité 3]
représenté par Monsieur GERALDES BORGES, son président,
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 07/05/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 27/11/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Borges Construction Rénovation SAS.
Par ordonnance en date du 02/12/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de Borges Construction Rénovation SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/02/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.
Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l'ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audience.
Par jugement en date du 05/02/2026, le tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable n'étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 07/05/2026.
A l'audience du 07/05/2026, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Que la société n'a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité. Qu'elle a fait l'objet d'une injonction de payer le 29/04/2026 la condamnant à payer la somme de 1.397 €. Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Borges Construction Rénovation SAS réplique qu'elle n'a plus d'activité depuis décembre 2025.
La SELARL PJA, expert nommé à l'enquête, indique que la société n'a plus d'assurance. Que l'état de cessation des paiements est avéré.
SUR CE,
Attendu que Borges Construction Rénovation SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 1.300 € avec son actif disponible qui serait nul et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Borges Construction Rénovation SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société Borges Construction Rénovation SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société Borges Construction Rénovation SAS,
adresse : [Adresse 4], activité : Travaux de construction et de rénovation, tous corps d'état, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 910 494 012,
FIXE au 27/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [Z] [B], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [H] [Q] demeurant [Adresse 8], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6] [Localité 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
jusqu'au 12/11/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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