TJ 42218, 13 mai 2026, RG 26/00176

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise,

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE,

DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [W] [F],
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6]. : 07 84 97 93 93
Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

- Recueillir les explications des parties ;

- Prendre connaissance des pièces du dossier et plus particulièrement des titres de propriété;

- Se faire remettre tous documents utiles à l'exercice de sa mission ;

- Visiter les biens immobiliers suivants :
o Sur la commune [Localité 7], dans le lotissement " [Adresse 5] " au [Adresse 6] et référencé section BK [Cadastre 1] ;
o Sur la commune de [Localité 8], au [Adresse 7] et référencé section BH [Cadastre 2] ;
o Sur la commune de [Localité 9], au [Adresse 8] référencé section DN [Cadastre 3] ;

- Fournir tous éléments permettant de déterminer :
Pour les biens situés à [Localité 1] et [Localité 2] :
o Leur valeur au 24 novembre 2023 (date de l'ouverture de la succession) d'après leur état au 28 juin 2011 (date de la donation) pour la détermination de la masse de calcul ;
o Leur valeur à la date du dépôt du rapport d'expertise (valeur la plus proche possible du partage) d'après leur état au 28 juin 2011 (date de la donation) pour le calcul de l'indemnité de réduction ;
Pour les biens situés à [Localité 3] :
o Leur valeur au 24 novembre 2023 (jour de l'ouverture de la succession) pour la détermination de la masse de calcul ;
o Leur valeur à la date du dépôt du rapport d'expertise (valeur la plus proche possible du partage) d'après leur état au 24 novembre 2023 (date à laquelle le legs particulier a pris effet);

- Solliciter des parties les documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- Faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure ;

DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 13 décembre 2026 en un original ;

FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 € qui doit être consignée par Madame [O] [C] épouse [B] 13 juin 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert ;

DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou, si la nécessité s'en révèle ultérieurement, dès que l'expert a donné son accord;

DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;

CONDAMNE Madame [O] [C] épouse [B] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 13 Mai 2026
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