TJ 42218, 11 mai 2026, RG 25/05441

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05441 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAGL

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 11 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée en charge du contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 10 Mars 2026

ENTRE :

S.C.I. [W]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [X] [K], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [L] [B]
née le 16 Octobre 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 2])

non comparante

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 7 novembre 2022, la S.C.I. [W] a donné à bail à Madame [L] [B], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 550,00 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 35,00 euros et le versement d'un dépôt de garantie à hauteur de 550,00 euros.

La S.C.I. [W] a fait délivrer le 24 juillet 2025 à Madame [L] [B] un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 1 445,77 euros comprenant mise en demeure de justifier de l'occupation du logement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception électronique en date du 28 juillet 2025, la S.C.I. [W] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 19 novembre 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.C.I. [W] a attrait Madame [L] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Madame [L] [B] et tout occupant de son chef ;de condamner Madame [L] [B] au paiement des sommes suivantes :2 071,48 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 13 OCTOBRE 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 145,77 euros ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ effectif des lieux ;1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;750,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
La S.C.I. [W] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 21 novembre 2025.

L'audience s'est tenue le 10 mars 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, la S.C.I. [W], représentée par sa gérante, Madame [X] [O], a indiqué se désister de ses demandes aux fins d'expulsion compte tenu du départ volontaire de la locataire à la fin du mois de décembre 2025. La bailleresse a en outre actualisé sa créance à la somme de 3 288,62 euros, échéance du mois de décembre 2025 incluse.

Madame [L] [B], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal compte tenu de la carence de la locataire.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de Madame [L] [B].

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Madame [L] [B] le 24 juillet 2025 pour un arriéré de loyers de 1 445,77 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [L] [B] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 septembre 2025.

Sur les demandes de d'expulsion et de condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation

Il convient de constater le désistement de la S.C.I. [W] de ses demandes aux fins de d'expulsion et de paiement de l'indemnité d'occupation, compte tenu du départ volontaire de la locataire.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la S.C.I. [W] verse aux débats un décompte, arrêté au 05 décembre 2025, établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 3 288,62 euros.

Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, la créance de la S.C.I. [W] est justifiée tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [L] [B] à payer la somme de 3 288,62 euros échéance du mois de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».

En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Madame [L] [B].

Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par la S.C.I. [W] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [L] [B] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 juillet 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Par ailleurs, il n'apparait pas équitable de laisser à la charge de S.C.I. [W] l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens. Il convient par conséquence de condamner Madame [L] [B] à verser la somme de 300,00 euros à cette dernière, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS