TJ 80021, 13 mai 2026, RG 25/01128

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01128 - N° Portalis DB26-W-B7J-IT3G

Minute n° :

JUGEMENT
DU
13 Mai 2026

[E] [B], [P] [O] épouse [B]

C/

S.E.L.A.R.L. M.J [L] & ASSOCIES, S.A. CA CONSUMER FINANCE

Expédition délivrée le 13 Mai 2026
Me HANNARD
Me FORRE

Exécutoire délivrée le 13 Mai 2026
Me HANNARD

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [P] [O] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

S.E.L.A.R.L. M.J [L] & ASSOCIES, es-qualité de Mandataire Liquidateur de la Société B&L situé [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Valentine FORRE, avocat au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant assignation du 4 décembre 2025, Monsieur [E] [B] et Madame [P] [O] épouse [B] ont attrait la SELARL M.J [L] & Associés es qualité de mandataire liquidateur de la société B&L et la société CA CONSUMER FINANCE aux fins de résolution du contrat principal et de caducité du contrat de crédit affecté.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 à laquelle le mandataire liquidateur n’a pas comparu.

La CA CONSUMER FINANCE a sollicité le report de l’audience afin de se mettre en état.

A l’audience du 23 février 2026, l’affaire a de nouveau été renvoyée aux mêmes fins.

A l’audience du 16 mars 2026, les demandeurs ne se sont pas opposés à la nouvelle demande de renvoi mais ont sollicité avant-dire droit, la suspension de l’exécution du crédit affecté, demande figurant déjà dans leur assignation.

Ils précisent qu’il est démontré que le contrat principal n’a pas été intégralement exécuté et qu’il y a lieu de suspendre leurs obligations au titre du prêt dans l’attente de la décision à intervenir.

La CA CONSUMER FINANCE représentée par son conseil s’en rapporte à justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIVATION

Selon l’article L.312-55 du Code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

En l’espèce, Monsieur et Madame [B] justifient avoir confié des travaux d’isolation à la société B&L pour un montant global de 29.000 euros, financés partiellement par un prêt SOFINCO. Ils reprochent à la société, qui a débuté les travaux le 25 juin 2025 un abandon de chantier et un déblocage frauduleux du financement.
Ils produisent au soutien de leur demande un procès-verbal de constat établi le 31 juillet 2025 mettant en évidence une absence d’isolation sur l’intégralité des façades et des non-finitions.

Dans ces circonstances, il y a lieu avant-dire-droit de suspendre l’exécution du contrat de crédit à compter du présent jugement et jusqu’à la décision à intervenir dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS