T. com. 3003, 13 mai 2026, n° 2012F00434

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01 mars 2012

La cause a été entendue le 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2012F434 Procédure 2010RJ68ЕТ
* SARL D.A.I. CONSTRUCTION

[Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par BALDO-FLAUTO société d'Avocats -[Adresse 2]
* SELARLU [N] [D]

[Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [J] [A] [S] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 03/02/2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL D.A.I. CONSTRUCTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2012 ;

Vu le jugement en date du 11/04/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2013 ;

Vu le jugement en date du 13/02/2013, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2014 ;

Vu le jugement en date du 07/05/2014, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2015 ;

Vu le jugement en date du 29/04/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2016 ;

Vu le jugement en date du 04/05/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2017 ;

Vu le jugement en date du 26/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2018 ;

Vu le jugement en date du 13/06/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2019 ;

Vu le jugement en date du 17/04/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2020 ;

Vu le jugement en date du 01/07/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2021 ;

Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2022 ;

Vu le jugement en date du 30/03/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2023 ;

Vu le jugement en date du 29/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 26/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 11/03/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [N] [D], Monsieur [J] [A] représentant la SARL D.A.I. CONSTRUCTION est représenté par BALDO-FLAUTO société d'avocats ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [N] [D], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, l'instance contre les copropriétaires patio du millénaire est toujours en cours. Le bien immobilier ne trouvant pas d'acquéreur, une vente aux enchères publiques va prochainement être envisagée.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS