T. com. 3003, 13 mai 2026, n° 2018F00491

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 05 avril 2018

La cause a été entendue le 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2018F491 Procédure 2016RJ214ЕТ
* SA ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SOCIETE ALESIENNE DE TERRASSEMENTS ET DE MACONNERIE EN ABREGE : ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SATEM [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BRMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [H] [R] [S] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 12/04/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SA ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SOCIETE ALESIENNE DE TERRASSEMENTS ET DE MACONNERIE EN ABREGE : ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SATEM et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2018 ;

Vu le jugement en date du 12/09/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2019 ;

Vu le jugement en date du 15/05/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2020 ;

Vu le jugement en date du 20/05/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2021 ;

Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2022 ;

Vu le jugement en date du 30/03/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2023 ;

Vu le jugement en date du 29/03/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 26/03/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 11/03/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [V], Monsieur [H] [R] représentant la SA ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SOCIETE ALESIENNE DE TERRASSEMENTS ET DE MACONNERIE EN ABREGE : ENTREPRISE [Localité 1] [H]-SATEM n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [F] [V], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS