T. com. 3003, 13 mai 2026, n° 2019F00598

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 04 avril 2019

La cause a été entendue le 25 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
* PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2019F598 Procédure 2017RJ236ЕТ

ENTRE
* Madame [Y] [F]

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BRMJ

[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Dernière adresse connue : - Madame [Y] [F] [L] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 25/04/2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [Y] [F] [L] née [G] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2019 ;

Vu le jugement en date du 26/06/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2020 ;

Vu le jugement en date du 27/05/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2021 ;

Vu le jugement en date du 07/04/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2022 ;

Vu le jugement en date du 06/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2023 ;

Vu le jugement en date du 05/04/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2024 ;

Vu le jugement en date du 24/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2025 ;

Vu le jugement en date du 09/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 25/03/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [I], Madame [Y] [F] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [A] [I], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, le mandataire a réceptionné une offre d'achat dont il attend l'accord de financement pour le bien immobilier en indivision.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS