T. com. 3003, 13 mai 2026, n° 2024F00195
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 février 2024
La cause a été entendue le 25 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
* Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
* MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F195 Procédure 2022RJ65ЕТ
* SAS CEVENNES TRUCKS SERVICES
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL SBCMJ
[Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [H] [U] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 23/02/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CEVENNES TRUCKS SERVICES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2024 ;
Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2025 ;
Vu le jugement en date du 09/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 25/03/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [H] [U] représentant la SAS CEVENNES TRUCKS SERVICES n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, suite à l'arrêt du 13/09/2023, les fonds n'ont toujours pas été versés, et une instance est en cours devant la Cour d'Appel de Nimes.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SASU CEVENNES TRUCKS SERVICES,
exerçant une activité de Fabrication de carrosseries industrielle, carrossier, l'achat, la vente, l'importexport, la réparation et l'entretien de véhicule auto, poids lourds, engins BTP, petites matériels BPT neufs et occasion, la prestation de service en conduite de véhicules, grossiste en pièces automobiles. à [Adresse 5]
[Localité 3], Inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 831 736 855 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/04/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 24 Mars 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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