TJ 09122, 9 avr. 2026, RG 25/00220

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

N° RG 25/00220 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CUZM
NAC : 88A

N° MINUTE : 26/00079

Notification le

Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,
Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

Mme [Y], [F], [U] [Q] [C]
née le 24 Juillet 2006 à SAINT JEAN DE VERGES (ARIEGE)
3 Rue Passerelle de Bebaillou
Hameau de Rebaillou
09350 LES-BORDES-SUR-ARIZE

Non représentée, ayant écrit et dispensée de comparaître,

à

DEFENDEUR :

URSSAF MIDI-PYRENEES
166 rue Pierre et Marie Curie
LABEGE
31061 TOULOUSE CEDEX

représentée par Me Anne PONTACQ de la SCPI DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 09 Avril 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 16 septembre 2025, l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées, à TOULOUSE (Haute-Garonne), a rejeté la demande d’exonération de cotisations pour début d’activité présentée par Madame [Y] [R], demeurant aux BORDES SUR ARIZE (Ariège);

Que par un courrier du 19 du même mois, la précitée a saisi la
Commission de recours amiable de l’ Union de recouvrement pour contester cette décision;

Que dans sa séance du 13 novembre 2025, ladite Commission a rejeté
sa réclamation;

Que cette décision lui ayant été notifiée le 26 du même mois, l’intéressée
l’a déférée au présent tribunal par un courrier du lendemain, 27 novembre, expédié le 3 décembre.

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ATTENDU que par un courrier du 31 décembre 2025, expédié le 3 janvier
2026, Madame [Y] [R] fait connaître qu’elle se désiste de son recours.

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ATTENDU que l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées indique qu’elle accepte
ce désistement.

MOTIFS :

ATTENDU qu’acte doit être pris du désistement de Madame [R] de son recours contentieux; que doit être constatée l’extinction de l’instance.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :