TJ 34172, 29 avr. 2026, RG 25/01569
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Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 25/01569 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QFOG
Copie exécutoire à
Maître Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL
expédition à
M. [Y] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 29 Avril 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. -IN'LI SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Les débats ont été déclarés clos le 07 Avril 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 29 Avril 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 9 décembre 2025 délivrée par la S.A. IN'LI SUD OUEST à Monsieur [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer l'expulsion du défendeur,
Vu l'audience du 7 avril 2026 à laquelle la S.A. IN'LI SUD OUEST était représentée par son conseil.
Vu l'audience du 7 avril 2026 à laquelle a comparu, accompagné d’un conseiller départemental.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.
MOTIFS
Il ressort du dossier que le contrat de bail signé le 1er juin 1995, soumis à la loi du 6 juillet 1989, prévoit une durée dérogatoire de 25 mois, conformément à la convention État/bailleur du 2 juin 1991 n°34/2/06.1991/78.1307.3/110 conforme à l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation.
Aucun justificatif n’est apporté sur cette dérogation.
Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que la S.A. IN'LI SUD OUEST s’explique sur la durée du contrat de bail qui a des conséquences juridiques sur la date de résiliation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 23 juin 2026 à 09 heures 00
RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
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