TJ 34172, 6 mai 2026, RG 26/00291

N°Minute:
DOSSIER : N° RG 26/00291 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLOV

Copie exécutoire à
Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG

expédition à

le 06 Mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 06 Mai 2026

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, lors des débats
et de Sofia STATOUA, Greffier, lors du prononcé du délibéré

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public -ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Hana TARDAMI, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Madame [X] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Les débats ont été déclarés clos le 07 Avril 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 06 Mai 2026.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :