TJ 68224, 12 mai 2026, RG 26/00092

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUXW
MINUTE n°

République Française
Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 12 mai 2026

Dans la procédure introduite par :

S.A. [K] HABITAT, représentée par la S.A.S. QUADRAL PROPERTY
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

Monsieur [R] [L]
demeurant [Adresse 4]

non représenté

requis

Nous, Valérie COLLIGNON, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 17 mars 2026, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2022, la SA d’HLM [K] HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM [K] [Localité 2] EST, a donné à bail à Monsieur [R] [L], exerçant sous l’enseigne « Epicerie LLAPI » en cours d’immatriculation, des locaux commerciaux, sis [Adresse 5] à [Localité 3], à titre précaire et non renouvelable pour une durée de vingt-quatre mois, prenant effet le 1er mai 2022 pour se terminer irrévocablement le 30 avril 2024.

La SA d’HLM [K] HABITAT, propriétaire des locaux précités, a confié la gestion de son patrimoine tertiaire à la SAS QUADRAL PROPERTY en vertu d’un mandat de gestion.

Les locaux ont été donnés à bail à Monsieur [R] [L], étant expressément stipulé que ceux-ci étaient exclusivement destinés à l’exercice d’une activité d’épicerie et d’alimentation générale à l’exclusion de toute autre utilisation.

Le bail prévoyait, s’agissant des conditions financières, que le loyer annuel en principal hors taxes, charges et impôts, était fixé à la somme de 5 440 euros, outre une provision mensuelle sur charges d’un montant de 271,32 euros TTC. Le bail était en outre assujetti contractuellement à la TVA.

Le montant global mensuel dû par le preneur s’élevait à la somme de 815,32 euros, toutes taxes comprises. Monsieur [R] [L] avait en outre bénéficié d’une franchise de loyer forfaitaire et définitive d’un montant de 5 440 euros correspondant à une annuité entière de loyer pour la période entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023.

A l’expiration du contrat de bail, Monsieur [R] [L] s’était maintenu dans les lieux sans droit ni titre, refusant de restituer les clés au bailleur.

Monsieur [R] [L] ne s’était en outre jamais acquitté régulièrement des loyers et charges.

Aucun règlement n’était intervenu depuis le 13 février 2025, date du dernier versement à hauteur de 2 000 euros.

La SA d’HLM [K] HABITAT, représentée par la SAS QUADRAL PROPERTY, était contrainte de faire délivrer à Monsieur [R] [L], le 28 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice.

Par assignation signifiée le 6 février 2026, la SA d’HLM [K] HABITAT, représentée par la SAS QUADRAL PROPERTY, a attrait Monsieur [R] [L] devant la juridiction des référés, aux fins de voir :

- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial du 29 avril 2022,
- constater l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [R] [L] des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 3],

En conséquence,

- ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [R] [L] de tous ses biens et de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3], au besoin avec le concours de la force publique,
- ordonner que le sort des biens mobiliers restant dans les lieux soit soumis aux dispositions de l’article R433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner la défendeur à payer l’indemnité d’occupation à compter du 29 décembre 2025 au montant des loyers et charges dus, révisables comme ils l’auraient été en cas de poursuite du bail, à titre de provision,
- condamner le défendeur à payer l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle de 871,72 euros à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et remise des clefs,
- condamner le défendeur à payer à titre provisionnel la somme de 15 886,27 euros correspondant aux arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 26 janvier 2026, augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter de l’assignation,
- condamner le défendeur à payer la somme de 187 euros à titre de provision au titre des frais de commandement de payer du 28 novembre 2025,
- juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [R] [L] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 17 mars 2026.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

De plus, l’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [R] [L] n’a pas réglé régulièrement à la SA d’HLM [K] HABITAT les loyers échus depuis plusieurs mois.

Un commandement de payer la somme de 13 084,11 euros à titre principal, visant la clause de résiliation de plein de droit incluse dans le contrat de bail, a été signifié à étude à Monsieur [R] [L] le 28 novembre 2025.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois à compter de la signification dudit commandement.

De plus, Monsieur [R] [L] n’a pas saisi dans ce délai la juridiction des référés aux fins de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, de sorte que celle-ci est acquise au bailleur.

Dans ces conditions, Monsieur [R] [L], ainsi que tous occupants de son chef, doivent être condamnés à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, au besoin, passé ce délai, avec le concours de la force publique.

Les biens mobiliers restant dans les lieux sont soumis aux dispositions de l’article R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [R] [L] reste devoir à la SA d’HLM [K] HABITAT la somme de 15 886,27 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation restant dus selon décompte arrêté au 26 janvier 2026.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [L] à payer à la SA d’HLM [K] HABITAT ladite somme à titre de provision outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [R] [L] est également redevable envers la SA d’HLM [K] HABITAT, à titre de provision, d’une indemnité d’occupation que le juge des référés est fondé à fixer à un montant de 871,72 euros par mois, du 1er janvier 2026 jusqu’à la date de la complète libération des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Monsieur [R] [L] sera donc condamné à payer cette indemnité.

Enfin, il sera prononcé la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, Monsieur [R] [L], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer à titre de provision à hauteur de 187 euros, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SA d’HLM [K] HABITAT et non compris dans les dépens.

La SA d’HLM [K] HABITAT sera déboutée du surplus de ses demandes.

Enfin, il sera rappelé l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS