TJ 68224, 7 mai 2026, RG 25/02978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00900

N° RG 25/02978 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRK6
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 07 Mai 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 2] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [U] [I], né le 15 Mars 1964, demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

NOUS, Sophie ROSSIGNOL, juge placée près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, déléguée en qualité de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation en date du 23 Septembre 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 07 Mai 2026.

Le Greffier, Le Juge,