TJ 06069, 13 mai 2026, RG 26/01475

Date de délivrance des copies par le greffe :
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me MASSAD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 13 Mai 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 26/01475 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS65

DEMANDERESSE :

Madame [C], [U] [R] épouse [L]
née le 16 Mars 1973 à GRODNA (BIÉLORUSSIE)
19 chemin du Parc Saramartel
06160 JUAN LES PINS

représentée par Me Rita MASSAD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [S] [D]
né le 09 Novembre 1973 à LOUNINETS (BIÉLORUSSIE)
Dzimtenes ela 1-3 Jurmala Lv 2008,
20150 LETTONIE (20150)
ou encore : 102 boulevard Francis Meilland, villa Lou Rajadou 06600 ANTIBES

Monsieur [J] [D]
né le 18 Avril 1998 à BREST (BIÉLORUSSIE)
19 chemin du Parc Saramartel
06160 JUAN LES PINS

Monsieur [G] [D]
né le 24 Août 2004 à BREST (BIÉLORUSSIE)
19 Chemin du Parc Saramartel
06160 JUAN LES PINS

tous trois non comparants et non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 08.04.2026,

A l’audience publique du 08.04.2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13.05.2026.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, à la requête de Mme [C] [R] épouse [L], à l'encontre de Monsieur [K] [S] [D] et de Messieurs [J] et [G] [D], assignation enrôlée sous le numéro 26-1475 tendant à voir obtenir la condamnation in solidum des requis en qualité d’associés de la SCI Mirabella à lui régler la somme en principal de 105 000 € au titre de la gestion d’affaires outre 35 803,66 € au titre de la prise en charge par moitié des dépenses annuelles relatives à la gestion de la villa Mirabella

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par rpva le 7 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 8 avril 2026 et a fixé l'audience le jour même

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action, et à titre principal par l'effet du désistement d'instance. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, Mme [C] [R] épouse [L] notifie des conclusions de désistement d’instance. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance. Conformément aux dispositions légales précitées, Mme [C] [R] épouse [L] supportera les dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS