Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 10 mars 2026, n° 2025R00281


Vérifier : T. com. 3302, 10 mars 2026, n° 2025R00281 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2026
Numéro
2025R00281
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
Id
6a0b2e27cdc6046d47163732

Texte de la décision

2,240 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 10 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00281

[I] [C] [G] [P] C/ SASU FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT

DEMANDERESSE

[I] [C] [G] [P], [Adresse 1] [Localité 1],

Représentée par Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP MAATEIS, Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

SASU FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT, [Adresse 3],

Représentée par Maître Eric-Elinam TSE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4], ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 10 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 mars 2025 à la requête de la société [C] [G] [P] SARL à l'encontre de la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS pour l'audience du 1 er avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00281.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 10 mars 2026.

A cette audience, la société [C] [G] [P] SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.

La société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société [C] [G] [P] SARL.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS.

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société [C] [G] [P] SARL sur l'assignation délivrée à la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS et enrôlée sous le numéro 2025R00281.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société [C] [G] [P] SARL.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.