TJ 86194, 13 mai 2026, RG 26/00035

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6CB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 13 Mai 2026

DEMANDEURS :

LE :

Copie simple à :
-Me LE LAIN
-Me CLERC
-service des expertises (X2) extension avec RG 25/00182

Madame [U] [Z]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion LE LAIN avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Méghane SACHON avocate au barreau de POITIERS

Monsieur [K] [A]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion LE LAIN avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Méghane SACHON avocate au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

S.A.S. GARANKA CENTRE OUEST
dont le siège social est [Adresse 2] -
[Localité 1]

représentée par Me Jérôme CLERC avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Christelle BRAULT avocate au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 18 Mars 2026.
Délibéré du 22 Avril 2026, prorogé au 13 Mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte authentique du 20 juillet 2021, Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [A] ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation auprès de Monsieur [V] [J] et Madame [H] [E], sise [Adresse 1] à [Localité 2].

Au regard de désordres de la chaudière, fournie et posée par la SARL CAMI, une expertise amiable a été organisée dont le rapport a été déposé le 26 septembre 2024.

Suivant ordonnance du 03 septembre 2025, le juge des référés a désigné Monsieur [O] [R] et en cas de refus ou d'empêchement Monsieur [C] [N] en qualité d'expert judiciaire, afin d'examiner les désordres affectant la chaudière au contradictoire de Monsieur [V] [J] et Madame [H] [E] et de la SARL CAMI.

Le 18 novembre 2025, une note de synthèse a été établie par Monsieur [O] [R] puis un pré rapport le 08 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 05 février 2026, signifié à personne habilitée, Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [A] ont assigné la SAS GARANKA CENTRE OUEST devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [A] sollicitent que les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [O] [R] par ordonnance du 03 septembre 2025, soient déclarées communes et opposables à la SAS GARANKA CENTRE OUEST.

Ils précisent qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, Monsieur [O] [R] a indiqué qu'il aurait été facile pour la SAS GARANKA CENTRE OUEST de pallier les fuites, en outre, en l'absence de la société à la cause, plusieurs interrogations demeurent en suspens. Au regard de ces différents éléments, ils estiment disposer d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à solliciter du juge des référés qu'il prononce l'extension des opérations d'expertise à la SAS GARANKA CENTRE OUEST.

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 17 mars 2026, la SAS GARANKA CENTRE OUEST ne s'oppose pas à la demande d'ordonnance commune formulée par Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [A] à son encontre, mais entend néanmoins formuler les plus expresses protestations et réserves d'usage, de responsabilité et de garantie au titre des désordres allégués.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise :

Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile,

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.»

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [A] démontrent suite à la note de synthèse du 18 novembre 2025 et au pré rapport du 08 janvier 2026 de Monsieur [O] [R] adressés aux parties, que de nombreuses questions restent en suspens en l'absence d'intervention de la SAS GARANKA CENTRE OUEST à la cause. En outre, l'expert relève que celle-ci est en charge de l'entretien de la chaudière depuis septembre 2021.

Dès lors, Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [A] disposent d'un motif légitime à demander l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la SAS GARANKA CENTRE OUEST.

L'expertise ordonnée le 03 septembre 2025 sera étendue à la SAS GARANKA CENTRE OUEST.

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»

Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [A] seront condamnés provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d'expertise est ordonnée dans leur intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :