T. com. 3302, 24 mars 2026, n° 2025R00438

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 24 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00438

SAS CHATEAU PONTET [Localité 1] C/ SNC BMW FINANCE – SAS BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE

DEMANDERESSE

SAS [R] PONTET [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2],

Représentée par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS FIDAL, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSES

SNC BMW FINANCE, [Adresse 3],

Représentée par Maître Emilie FRIEDE, Membre de la SARL ARCAMES AVOCATS, à la décharge de Maître Gilles SERREUILLE, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL CABINET SERREUILLE, [Adresse 4].

SAS BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE, [Adresse 5],

Représentée par Maître Benoît DARRIGADE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Stéphane PRIMATESTA, Avocat au Barreau de Poitiers, Membre de la SELARL TEN FRANCE, Société d'Avocats, [Adresse 6].

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée les 15 et 16 avril 2025 à la requête de la SAS CHATEAU PONTET [Localité 1] à l'encontre de la SNC BMW FINANCE et la SAS BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE pour l'audience du 06 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00438.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée 24 mars 2026.

A cette audience,

La SAS CHATEAU PONTET [Localité 1] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

DONNER ACTE à la SAS CHATEAU PONTET [Localité 1] de son désistement d'instance et d'action.

CONSTATER l'extinction de la procédure et le dessaisissement de la juridiction.

DIRE et JUGER que chacune des parties conservera à sa charge définitive ses frais irrépétibles et dépens.

La SNC BMW FINANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONSTATER que la SNC BMW FINANCE accepte le désistement d'instance et d'action de la SAS CHATEAU PONTET [Localité 1].

DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la SAS CHATEAU PONTET [Localité 1].

CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action de la SAS CHATEAU PONTET [Localité 1] à l'égard de la SNC BMW FINANCE.

JUGER que chaque partie conservera ses dépens.

La SAS BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONSTATER l'acceptation par la SAS BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE du désistement d'instance et d'action de la SAS CHATEAU PONTET [Localité 1].

CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la SAS BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE à l'encontre de la SNC BWM FRANCE.

En conséquence,

DECLARER l'instance éteinte.

JUGER que chacune des parties conservera ses frais et dépens sauf meilleur accord.

Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS,