TJ 31555, 13 mai 2026, RG 26/00999

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)

N° de MINUTE N° RG 26/00999 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEXT

le 13 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;

En présence de [M] [T] [L], interprète en arabe, serment prêté à l’audience;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 12 Mai 2026 à 09h30, concernant :

Monsieur X se disant [R] [N]
né le 05 Octobre 1974 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 18 avril 2026 confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 20 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

La défense soutient in limine litis que la notification de la décision rendue par la Cour d’appel, confirmant la première prolongation de rétention, n’a pas été faite par le truchement d’un interprète, de telle sorte qu’il y a une atteinte à l’effectivité de son droit de recours ;

TJ Toulouse - rétentions administratives
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- Sur l’intervention d’un interprète pouvant permettre d’assurer l’effectivité de ses droits.

L’article L 141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.”
En l’espèce, il est constant que M. [R] [N] ne parle pas la langue française et a été constamment assisté par un interprète.
Par ailleurs, la notification de la décision porte l’indication de la voie de recours que constitue le pourvoi en cassation et reprend les dispositions des articles 643 et 628 du Code de procédure civil. Quoique cette notification soit faite en outre au conseil de l’étranger, l’effectivité de ce recours est subordonnée à ce qu’il puisse en connaître les modalités. Or, il n’apparaît pas en procédure que ces éléments lui aient été communiqués dans une langue qu’il comprend.
La procédure sera dès lors considérée comme irrégulière.

PAR CES MOTIFS :