TJ 74042, 12 mai 2026, RG 25/00271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 21 Avril 2026

Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 25/00271 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4W2

DEMANDEURS

S.A.S. SAS NEWLY
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 2]

Madame [Z] [X] NEE [F], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Gaëlle BRETEAU, avocat au barreau de BONNEVILLE

DÉFENDEURS

S.C.I. WENDY
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Corentine VERON DELOR, avocat au barreau de BONNEVILLE

Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 4]

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE SOLEIL LEVANT
représentée par son syndic en exercice la SAS FONCIA MONT BLANC,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentés par l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE

COMMUNE COMMUNE DE [Localité 1] - REGIE MUNICIPALE DE L’EAU
prise en la personne de son maire en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 6]

COMMUNE COMMUNE DE [Localité 1] - REGIE MUNICIPALE ASSAINISSEMENT
prise en la personne de son maire en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentées par la SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 2]

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER
DÉBATS

A l'audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON