T. com. 3302, 24 mars 2026, n° 2025R00573
Vérifier : T. com. 3302, 24 mars 2026, n° 2025R00573 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 24 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé
N° RG : 2025R00573
SAS BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE C/ [M] [Y] FRANCE
DEMANDERESSE
SAS BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE, [Adresse 1],
Représentée par Maître Benoît DARRIGADE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Stéphane PRIMATESTA, Avocat au Barreau de Poitiers, Membre de la SELARL TEN FRANCE, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE
[M] [Y] FRANCE, [Adresse 3],
Représentée par Maître Emilie FRIEDE, Membre de la SARL ARCAMES AVOCATS, à la décharge de Maître Gilles SERREUILLE, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL CABINET [C], [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 juin 2025 à la requête de la société BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE SAS à l'encontre de la société [Y] FRANCE [M] pour l'audience du 17 juin 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00573.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 24 mars 2026.
A cette audience,
La société BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société [Y] FRANCE [M] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONSTATER que la société [Y] FRANCE [M] accepte le désistement d'instance et d'action de la société BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE SAS.
DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la société BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE SAS.
CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action de la société BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE SAS à l'égard de la société [Y] FRANCE [M].
JUGER que chaque partie conservera ses dépens.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE SAS sur l'assignation délivrée à la société [Y] FRANCE [M] et enrôlée sous le numéro 2025R00573.
DONNONS ACTE à la société [Y] FRANCE [M] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.