TJ 19031, 13 mai 2026, RG 25/00624

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 13 MAI 2026

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N° RG 25/00624 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5HC

RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes (58G)

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDEURS A L’INCIDENT :

S.A. ALLIANZ VIE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 340 234 962, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Dominique EYSSARTIER, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Vincent NIDERPRIM, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES A l’INCIDENT :

Madame [L] [N] épouse [Q], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de BRIVE

Monsieur [A] [N], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire Me Eyssariter, Me Parillaud le 13/05/2026

Madame [B] [N] épouse [J], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] (ETATS-UNIS)

Représentée par Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de BRIVE

Madame [X] [N] épouse [O], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de BRIVE

DÉBATS : Audience publique du 05 Février 2026

Juge de la mise en état : Thierry WEILLER, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

Date indiquée aux parties pour le prononcé de la décision : 19 Mars 2026, délibéré prorogé au 13 Mai 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 07 octobre 2025, Madame [X] [N] épouse [O], Madame [L] [N] épouse [Q], Monsieur [A] [N] et Madame [B] [N] épouse [J] ont fait assigner la SA ALLIANZ VIE devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de :
vu les articles L.131-1 et suivants du code des assurances,
vu le contrat d’assurance-vie n°61648566,
vu le décès de Monsieur [E] [H] le [Date décès 1] 2024,
- condamner la SA ALLIANZ VIE à libérer les fonds détenus sur le contrat d’assurance-vie n°61648566 souscrit par Monsieur [E] [H] au profit et à parts égales de Madame [X] [N] épouse [O], Madame [L] [N] épouse [Q], Monsieur [A] [N] et Madame [B] [N] épouse [J],
- condamner la SA ALLIANZ VIE à payer à Madame [X] [N] épouse [O], Madame [L] [N] épouse [Q], Monsieur [A] [N] et Madame [B] [N] épouse [J] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 09 janvier 2026 la SA ALLIANZ VIE a saisi le juge de la mise en état et demande de :
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE de :
Juger que la SA ALLIANZ VIE est tenue à une obligation de discrétion s’agissant du contrat d’assurance vie Allianz Vie Fidélité n° 0063609202 souscrit par son assuré, Monsieur [E] [H] ;
Juger qu’il n’appartient pas à la SA ALLIANZ VIE de communiquer les éléments d’informations concernant le contrat d’assurance vie Allianz Vie Fidélité n° 0063609202 sans y être autorisée expressément par un juge ;
En Conséquence,
Autoriser la SA ALLIANZ VIE à verser aux débats les pièces suivantes :
- le bulletin d’adhésion au contrat Allianz Vie Fidélité n° 0063609202 comprenant la clause bénéficiaire ;
- la notice d’information du contrat Allianz Vie Fidélité ;
- la valeur du contrat à la date du décès ;
- les échanges avec le notaire en charge du règlement de la succession de Monsieur [E] [H] ;
- l’attestation dévolutive ;
Ordonner le séquestre du contrat d’assurance vie Allianz Vie Fidélité n° 0063609202 souscrit par Monsieur [E] [H] ;
Confier la mission de séquestre à la SA ALLIANZ VIE ;
Juger que la SA ALLIANZ VIE ne pourra procéder au règlement des capitaux décès qu’en présence d’une décision de justice définitive ou d’un protocole d’accord homologué ;
Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre du présent incident.

Par conclusions d’incident du 03 février 2026, les consorts [N] demandent de :
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Statuer ce que de droit sur la demande de communication formée par la SA ALLIANZ VIE ;
Ordonner le séquestre du contrat d’assurance-vie ALLIANZ FIDELITE n° 0063609202 souscrit par Monsieur [E] [H] ;
Juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre du présent incident.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

L’affaire a été retenue à l’audience du 05 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de mise à disposition au greffe a été fixée au 19 mars 2026 et prorogée au 13 mai 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur les demandes de la SA ALLIANZ VIE

Les consorts [N] ne s’opposent pas aux demandes de la SA ALLIANZ VIE, lesquelles sont justifiées par l’obligation de confidentialité mise à sa charge et par les dispositions de l’article L132-23-1 du code des assurances. Les demandes seront en conséquence accueillies.

Sur les dépens

Chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre de l’incident.

PAR CES MOTIFS