T. com. 3302, 27 avr. 2026, n° 2026F00525
Vérifier : T. com. 3302, 27 avr. 2026, n° 2026F00525 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMADAMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 27 AVRIL 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00525
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Madame [F] [Z]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [L], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
Madame [F] [Z], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 avril 2026, tenue par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNÁN, Naïma LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Madame [F] [Z] pour l'audience du 24 mars 2026 ? enrôlée sous le numéro 2026F00525.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 avril 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
Madame [F] [Z] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Madame [F] [Z],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [F] [Z],
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Madame [F] [Z], enrôlée sous le numéro 2026F00525,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.