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T. com. 3302, 27 avr. 2026, n° 2026F00525


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Date
27/04/2026
Numéro
2026F00525
Lieu / cour
3302
Chambre
LUNDI
MàJ source
2026-08-29
Id
6a0b34e1cdc6046d4716bc44

Texte de la décision

2,168 caractères

TRIBUNAL DE COMADAMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 27 AVRIL 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -

N° RG : 2026F00525

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Madame [F] [Z]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [L], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE

Madame [F] [Z], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 avril 2026, tenue par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNÁN, Naïma LEURS, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 2 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Madame [F] [Z] pour l'audience du 24 mars 2026 ? enrôlée sous le numéro 2026F00525.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 avril 2026.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

Madame [F] [Z] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [F] [Z],

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Madame [F] [Z],

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Madame [F] [Z], enrôlée sous le numéro 2026F00525,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €

Dont T.V.A. : 7,60 €.

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