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T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026L00750


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Date
15/04/2026
Numéro
2026L00750
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
Id
6a0b377dcdc6046d4716e849

Texte de la décision

2,338 caractères

2026L00750

1

MONSIEUR [V] [M]

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE

JUGEMENT MAINTENANT

GREFFE N° 2026J00270

ROLE N° 2026L00750

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [M], identifié sous le n° 449 001 098 RCS BORDEAUX (2006 A 183), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'installation électrique réparation de matériels et équipements esthétique vente de matériel, nommé [J] [C] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [S] [O], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

Monsieur [V] [M] dûment convoqué en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [V] [M] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 août 2026 avec convocation à l'audience du 29 juillet 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

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