TJ 97411, 6 mai 2026, RG 25/00049

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00049 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7OG

N° MINUTE 26/00396

JUGEMENT DU 06 MAI 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Contentieux URSSAF
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme [N] [W], Agent audiencier

EN DEFENSE

S.A.R.L. [1],
prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 06 Mai 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

Vu l’opposition formée le 17 janvier 2025 devant ce tribunal par la SARL [1] à la contrainte décernée le 17 octobre 2023 et signifiée le 3 janvier 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 83.780,98 euros au titre des cotisations du régime général, et majorations, pour des périodes allant d’août 2017 à décembre 2020 (mentions sur l’acte de signification);

Vu les conclusions de désistement reçues le 30 avril 2026 de la SARL [1] ;

Vu l’audience du 6 mai 2026, tenue en présence de la caisse et en l’absence de la SARL [1], informée de la date de l’audience ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Vu l’article 408 du code de procédure civile,

L’acquiescement de la SARL [1] à la demande en paiement de la caisse formalisée par la contrainte en litige (pour un montant ramené à 8.560,29 euros outre les frais de signification de la contrainte de 89,47 euros) emporte reconnaissance par celle-ci du bien-fondé des prétentions de la caisse et renonciation à l’action. Le tribunal précise que la SARL [1] ne peut se désister de son opposition puisque, en matière d’opposition à contrainte, c’est la caisse qui est considérée comme demanderesse à l’instance.

PAR CES MOTIFS :