TJ 97411, 6 mai 2026, RG 25/00466
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00466 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HESH
N° MINUTE 26/00399
JUGEMENT DU 06 MAI 2026
EN DEMANDE
Monsieur [H] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Mme [N] [Y] (Conjointe)
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. Fabrice CAZANOVE, Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 06 Mai 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
Vu la requête formée le 27 mai 2025 devant ce tribunal par Monsieur [H] [L] aux fins de contestation, sur décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, de la décision de refus de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident déclaré du 23 août 2024 ;
Vu l’audience du 6 mai 2026, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de Monsieur[X] [H] [L], comparant ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Vu l’article 408 du code de procédure civile,
L’acquiescement de la caisse à la demande de Monsieur [H] [L] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celui-ci et renonciation à l’action.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] à la demande formée par Monsieur [H] [L] de prise en charge au titre des risques professionnels de l’accident du 23 août 2024 ;
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ;
Renvoie en conséquence Monsieur [H] [L] devant la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] pour la liquidation de ses droits ;
Constate l’extinction de l’instance N° RG 24/00466 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal,
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 6 mai 2026.
La greffière, La présidente,
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