TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 24/09929
Vérifier : TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 24/09929 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 24/09929 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWEK
N° RG 24/09929
N° Portalis
DBX6-W-B7I-ZWEK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [W] [K] [H]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
domiciliée chez Maître Sara BELDENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-6023 du 10/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d’une part,
Et,
Madame [P] [D]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Béatrice LARRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2025-15945 du 12/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 24/09929 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWEK
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
[W] [K] [H]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
et
[P] [D]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
qui s'étaient unies en mariage le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des épouses, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des épouses devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 15 avril 2024.
Dit que chacune des épouses perdra l’usage du nom de l’autre.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par une épouse envers sa conjointe par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit que les dépens seront à la charge de Madame [H].
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.