TJ 59350, 15 mai 2026, RG 24/12692

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/12692 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4G3

JUGEMENT DU 15 MAI 2026

DEMANDEUR:

M. [R] [H]
né le 27 décembre 2004 à [Localité 1] (Guinée)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24/6341 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
[Adresse 2]
[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME, Greffier

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 02 Octobre 2025, avec effet au 12 Septembre 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Mai 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Mai 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.