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T. com. 3302, 24 mars 2026, n° 2026R00190


Vérifier : T. com. 3302, 24 mars 2026, n° 2026R00190 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/03/2026
Numéro
2026R00190
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
Id
6a0b41f3cdc6046d471793d1

Texte de la décision

2,212 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 24 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00190

SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION C/ SAS BORDEAUX CITE MONDIALE

DEMANDERESSE

SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, [Adresse 1] [Localité 1],

Représentée par Maître [O] Avocat aux Barreaux de [Localité 2] et d'[Localité 3], Memre de la SARL GUADIN JUNQUA-[Localité 4] & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

SAS BORDEAUX CITE MONDIALE, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 janvier 2026 à la requête de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS à l'encontre de la société BORDEAUX CITE MONDIALE SAS pour l'audience du 24 février 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00190.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 24 mars 2026.

A cette audience, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.

La société BORDEAUX CITE MONDIALE SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société BORDEAUX CITE MONDIALE SAS.

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS sur l'assignation délivrée à la société BORDEAUX CITE MONDIALE SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00190.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.