TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/03753

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 04 Mai 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD
Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI
Débats en audience publique le : 02 Mars 2026

GROSSE :
Le 04 Mai 2026
à Me Stephanie ARFEUILLERE
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EXPEDITION :
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N° RG 25/03753 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TT6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE

Madame [E] [F] [L] [K]
née le [Date naissance 1] 1994 à , demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 juin 2025, SA BOURSORAMA a assigné [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 10 juin 2022, SA BOURSORAMA consentait à [K] [E] un contrat de crédit d’un montant de 15000 €.

[K] [E] s'est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 1er décembre 2023.

Lors de l’audience du 2 mars 2026, SA BOURSORAMA s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 1], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

-Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [K] [E] à lui payer la somme de 10884,21 € avec intérêt au taux contractuel de 1,932% à compter du 1er décembre 2023 ;-Condamner [K] [E] à lui payer la somme de 785,56 € au titre de l’indemnité de résiliation-Condamner [K] [E] à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [K] [E] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis étude, [K] [E] n’a pas comparu.

Le présent jugement sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’absence de forclusion

Il ressort de l’examen des pièces du dossier et notamment du décompte détaillé que l’action a été introduite moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu’elle n’est pas forclose en application de l’article R312-35 du code de la consommation.

Sur la créance de SA BOURSORAMA :

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA BOURSORAMA soutient que [K] [E] lui doit la somme de :
la somme de 10884,21 € avec intérêt au taux contractuel de 1,932% à compter du 1er décembre 2023la somme de 785,56 € au titre de l’indemnité de résiliation
SA BOURSORAMA fournit au dossier le contrat souscrit par [K] [E] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[K] [E] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA BOURSORAMA qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA BOURSORAMA , de constater la résiliation du contrat et de condamner [K] [E] à lui payer les sommes de :
10884,21 € avec intérêt au taux contractuel de 1,932% à compter du 1er décembre 2023 outre la somme de 785,56 € au titre de l’indemnité de résiliation. En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[K] [E] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS