TJ 78646, 15 mai 2026, RG 26/00081

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 26/00081 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4EL

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 15 Mai 2026

S.A. LOGIREP

C/

[Y] [K]

Expédition exécutoire délivrée
le
à Me PAUTONNIER

Expédition certifiée conforme délivrée le
à Mr [K]

Minute n° : /2026

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 15 Mai 2026 ;

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 15 avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP
venant aux droits et obligations de la SA [Adresse 2] et Gestion immobilière pour la Région Parisienne - LogiRep,
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 159, substitué par Maître Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [K],
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

comparant

Après débats à l'audience publique des référés du 15 Avril 2026, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026 aux horaires d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 3 janvier 2020, la société LOGIREP a donné en location à Monsieur [Y] [K] un appartement sis [Adresse 6] à [Localité 5].

Le compte étant débiteur, suivant acte du 20 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par exploit du 2 février 2026, la société LOGIREP l’a fait assigner en référé devant le présent Tribunal afin d’obtenir :
de voir déclarer acquise la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers,l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,autoriser le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeurla condamnation au payement d'un montant provisionnel de 4246,63 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté au mois de décembre 2025 inclus avec intérêts de droit à compter du commandement de payer,le payement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était normalement poursuivi, la condamnation au payement de la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris le commandement de payer délivré par huissier.
Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 3 février 2026.

La CCAPEX des Yvelines a été régulièrement saisie par voie dématérialisée le 16 octobre 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 avril 2026 à laquelle la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 3840,26 € mars inclus et s’oppose cependant à tout délai de paiement dès lors que le loyer n’est pas intégralement versé.

Après lecture du rapport social, Monsieur [Y] [K] indique qu’il ne peut encore percevoir sa retraite car son parcours professionnel comporte des périodes vides alors qu’il a travaillé et qu’il effectue des démarches pour rétablir sa situation.

Il ajoute qu’il vivait avec son fils qui est parti vivre chez son frère et que lui-même n’a pas d’hébergement possible chez ses enfants car il ne souhaite pas les solliciter.

Il ajoute enfin qu’il a repris le paiement du loyer depuis le mois de janvier et qu’il espère percevoir à nouveau l’APL.

La décision est mise en délibéré pour être rendue le 15 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par exploit du 20 octobre 2025, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 2594,56 euros en principal.

Ce commandement délivré au locataire reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il ressort du décompte locatif que les loyers n'ont pas été réglés dans les délais, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

L’article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet cependant au tribunal d’accorder au locataire des délais de paiement sur 3 ans maximum lorsque celui-ci est en mesure de justifier qu’il pourra les respecter et qu’il a repris le paiement des loyers courants à l’audience ;

En l’espèce, le rapport social adressé au tribunal mentionne que Monsieur [Y] [K], qui travaillait comme agent de sécurité pendant 34 ans, n’a pas pu faire renouveler sa carte CNAPS du fait d’une altercation avec son ex-femme, bien qu’elle se soit soldée par un non-lieu, et qu’il ne perçoit actuellement que le RSA, mais souhaite retrouver une activité en attendant d’ouvrir ses droits à la retraite (ce qui est corroboré par l’attestation très circonstanciée de France Travail sur la mobilisation de Monsieur [Y] [K]) ;

Il ajoute qu’il a repris le paiement du loyer depuis janvier 2026 et que la mise en place de l’APL lui permettra de régler régulièrement son loyer par la suite, un FSL maintien pouvant être envisagé également ;

Cependant, si le décompte locatif arrêté au 14 avril 2026 fait apparaître des versements, même partiels, depuis le mois de décembre 2025, la situation économique très fragile de Monsieur [Y] [K] ne permet pas d’envisager un remboursement de la dette : en effet, ses ressources s’élèvent à 446 € par mois (RSA) pour des charges fixes de 919 € par mois ;

Dans ces conditions, l’octroi de délais est donc inopportun et par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son fait, en application des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques (article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

-Sur l'indemnité d'occupation

Le locataire occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause par ce fait, un préjudice à la bailleresse qu’il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Cette indemnité sera due à compter du mois d’avril 2026, la dette locative incluant les indemnités d’occupation dues jusqu’au mois de mars 2025.

Cette indemnité sera due prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant le mois échu.

-Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la bailleresse justifie de la dette locative par la production du bail, du commandement de payer et du décompte locatif arrêté au 10 avril 2026 à la somme de 3840,26€ ;

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [Y] [K] à payer à la société LOGIREP la somme de 3840,26 € au titre de l'arriéré de loyers et charges provisoirement arrêté au 10 avril 2026 mois de mars 2026 inclus ;

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les autres demandes

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [K], partie succombante, supportera les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

La situation économique des parties commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS