TJ 34032, 4 mai 2026, RG 26/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/383

AFFAIRE : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35VA

:

Copie exécutoire à :
Maître [H] [R]

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Mai 2026

DEMANDERESSE :

Société [U] BANK GMBH
société de droit allemand
ayant son siège social [Adresse 1]
immatriculée au RC/HRB de Braunchweig sous le n°1819
agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°451 618 904
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [A] [O]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (57)
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection,
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 06 mars 2026

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,
rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire
prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat signé par voie électronique le 15 mai 2024, Monsieur [I] [A] [O] a conclu avec la société [U] BANK GMBH, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule [U] GOLF GTE HYBRIDE sous n° de série WWWZZZAUZLW801928 immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société CAP OUEST AUTOMOBILES au prix de 24690 €, crédit portant sur une somme de 22690 € remboursable en 60 échéances de 522,53 €, assurance et extension de garantie incluses, suivant taux nominal de 6,76 % l’an et taux effectif global de 7,75 % (pièces n°° 1 à 6).

Le véhicule a été facturé le 30 mai 2024 (pièce n° 3) et la banque subrogée dans les droits de la société venderesse (pièce n° 6).

Monsieur [I] [A] [O] a manqué à ses obligations de paiement, le premier impayé non régularisé datant du 5 octobre 2024 (pièce n° 7), arriéré dont ils s’est vu réclamer règlement par courrier du 3 février 2025 (destinataire inconnu à l’adresse – pièce n° 8).

En l’absence de réaction de Monsieur [A] [O] la [U] BANK lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 14 février 2025 (pièce n° 10 –destinataire inconnu à l’adresse) l’informant de la résiliation du contrat et le mettant en demeure de payer une somme de 23050,10 €, outre restituer le véhicule sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, comportant procès-verbal de recherches infructueuses, la SOCIÉTÉ [U] BANK GMBH a fait assigner Monsieur [I] [A] [O] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :

- constater la résiliation conventionnelle du contrat prononcée le 14 février 2025, à défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat souscrit le 15 mai 2024 avec effet au 14 février 2025 ;
- condamner Monsieur [I] [A] [O] à payer à la société [U] BANK GMBH une somme principale de 23050,10 € due pour les causes sus énoncées ;
- condamner Monsieur [I] [A] [O] à payer à la société [U] BANK GMBH les intérêts 6,76 % sur la somme de 23050,10 € et ce à compter du 14 février 2024, date de la résiliation valant mise en demeure ;
- condamner Monsieur [I] [A] [O] à restituer à la société [U] BANK GMBH le véhicule de marque [U] GOLF GTE HYBRIDE sous n° de série WWWZZZAUZLW801928 immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement Monsieur [I] [A] [O] à payer à la société [U] BANK GMBH la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
- rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 6 mars 2026 Monsieur [I] [A] [O] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La société [U] BANK GMBH, autorisée à déposer une note en délibéré avant le 13 mars 2026, n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 8 janvier 2026, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, datant du 5 octobre 2024. La SOCIÉTÉ [U] BANK GMBH est recevable en son action.

La SOCIÉTÉ [U] BANK GMBH verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité du crédit affecté, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées à l’emprunteur et le recueil de données sur sa solvabilité.

Monsieur [A] [O] n’a pas été valablement mis en demeure le 3 février 2025 ni régulièrement informé de la résolution judiciaire du contrat le 14 février 2025 (destinataire inconnu à l’adresse) de sorte qu’il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat pour faute grave à la date de l’acte introductif d’instance, date de valable mise en demeure, soit le 8 janvier 2026.

Si l’on se réfère au tableau d’amortissement versé en pièce n° 2, et compte tenu de la date de résiliation retenue, le montant réclamés en pièce n° 11, savoir
- indemnité contentieux 20437,45 €,
- échéances impayées 2612,65 €,
soit un total de 23050,10 €
auquel [U] BANK GMBH limite ses prétentions
est erroné et se chiffre en réalité à 23390,03 € décomposé comme suit
- capital restant dû au 8 janvier 2026 16597,14 € ;
- capital échu impayé (13 échéances du
5 octobre 2024 au 8 janvier 2026) 5508,86 €
- intérêts et primes d’assurance impayés
(13 échéances) 1284,03 €
soit un total de 23390,03 €,
étant précisé que [U] BANK GMBH n’a formé aucune demande afférente à l’indemnité contractuelle de 8 %.

Sauf à statuer ultra petita il convient de se limiter à la somme réclamée par [U] BANK GMBH.

Il conviendra simplement de rappeler que les intérêts au taux conventionnel ne portent que sur le capital, de sorte que Monsieur [A] [O] sera condamné à payer à la société [U] BANK GMBH la somme de 23050,10 €, portant intérêts au taux de 6,76 % sur 22106 € et au taux légal sur le surplus à compter du 8 janvier 2026.

S’agissant de la restitution du véhicule, [U] BANK GMBH est habile à en demander la restitution, étant subrogée dans les droits de CAP OUEST AUTOMOBILES (pièce n° 6).

L'astreinte est une mesure de contrainte ordonnée par le juge pour vaincre la résistance prévisible d'une partie à une décision. En application de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ».

En l’espèce la [U] BANK GMBH constate que le défendeur ne se manifeste plus de longue date. Elle est donc bien fondée à demander la restitution du véhicule sous astreinte, demande à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

Une fois le bien restitué ou saisi, le prix de vente du bien aux enchères s’imputera sur la somme due.

Monsieur [A] [O] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la SOCIÉTÉ [U] BANK GMBH a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner solidairement Monsieur [I] [A] [O] à lui payer une somme cependant modérée à 600 €.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS