TJ 83050, 15 mai 2026, RG 26/03205

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Localité 1]

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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/03205 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEOS.
N° minute : 2026/062

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu le programme de soins établi par le Docteur [U], psychiatre de l’établissement d’accueil du 04 février 2026 ;

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques rendue le 06 mai 2026 par le Directeur du centre hospitalier intercommunal [Localité 2]-[Localité 3] ;

concernant:

Monsieur [L] [I]
né le 23 Juin 1988 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

Vu le certificat médical de réintégration du Docteur [A] [V] [F] en date du 06 mai 2026 ;

Vu l’avis motivé du Docteur [J] du 11 mai 2026 ;

Vu la saisine en date du 11 Mai 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2] [Localité 3] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Mai 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 13 mai 2026 à :
Monsieur [L] [I]
Madame [Z] [N] épouse [I], mère du patient et tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2] [Localité 3]

Vu l’avis du 14 mai 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître AUBOURG-BASTINANI Laureline, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Vu l’avis motivé établi le 11 mai 2026 par le Docteur [J], nous informant que l’état de santé actuel du patient ne permet pas son audition devant le juge des libertés et de la détention le 15 mai 2026.

Maître AUBOURG-BASTIANI représentant le patient non auditionnable ayant été entendu en ses explications

Attendu que Monsieur [L] [I] après une précédente hospitalisation, a fait l’objet d’un programme de soins comportant un suivi ambulatoire contraint le 04 février 2026 ; que le docteur [A], psychiatre de l’établissement participant à la prise en charge a établi un certificat médical de réintégration en hospitalisation le 06 mai 2026 en relevant :
- que Monsieur [L] [I] présentait lors de l’examen mensuel un tableau psychopathologique caractérisé par des idées délirantes à thématique de persécution
- qu’il manifestait des troubles du comportement et une faible tolérance à la frustration
Attendu que c’est dans ces conditions, que le directeur de l’établissement a prononcé le 06 mai 2026 la réadmission en hospitalisation complète de Monsieur [L] [I] ;
Attendu que Monsieur [L] [I] n’a pas pu être entendu ; que Maître AUBOURG-BASTIANI représentant le patient non auditionnable s’en est rapportée à l’appréciation du magistrat et n’a pas relevé d’irrégularités de forme ;
Attendu qu’en toute hypothèse, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète contrainte est prématurée au vu de l’avis motivé du docteur [J] du 11 mai 2026 qui précise que le patient présente toujours une agitation psychomotrice importante avec un discours incohérent et un comportement imprévisible ;
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Monsieur [L] [I]
né le 23 Juin 1988 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] - [Localité 6] - Télécopie: [XXXXXXXX01])

Ainsi rendue, le 15 Mai 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 15 Mai 2026 par courriel à :
Monsieur [L] [I]
Maître AUBOURG-BASTIANI Laureline
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 2]-[Localité 3]
Monsieur Le Procureur de la République
Madame [Z] [N] épouse [I], mère du patient et tiers demandeur,

Le 15 Mai 2026
Le Greffier