TJ 17415, 12 mai 2026, RG 25/02050

La Chambre familiale du Tribunal Judiciaire de SAINTES, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du Code civil le divorce de

- Monsieur [J] [V] [G] [T],
Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (93),

Et de

- Madame [Y] [H] [R],
Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (95) ;

ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 juin 2006 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (77) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit le 17 février 2026 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification des documents administratifs ;

CONDAMNE Monsieur [J] [T] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la requête de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles 651 et suivants, 675 et suivants et 1142 du Code de Procédure Civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Virginie CAROT Stéphanie JARA