TJ 67437, 9 mars 2026, RG 25/00275

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 03 88 71 61 71

N° RG 25/00275 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUK4

Minute N° 26/00077

DU 09 Mars 2026

section civile

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

PARTIE DEMANDERESSE :

M. [G] [F]
né le 22 Janvier 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [B] [Q]
né le 26 Avril 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aline WATIEZ, Vice - Président du Tribunal
Johanna HELMER, Greffier

DÉBATS :

A l'audience du 02 Février 2026
tenue publiquement

JUGEMENT :

mis à disposition au greffe
rendu par décision Contradictoire, en premier ressort
signé par Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la Protection et Mélanie LITTY, Greffière Placée, n'ayant pas participé au délibéré.

RAPPEL DES FAITS

M.[F] [G] a donné à bail à M.[Q] [B] une maison située [Adresse 4] par contrat du 15 juillet 2022 pour un loyer mensuel d’un montant actuel de 1293 euros.

Suite à des impayés locatifs, le bailleurs a fait signifier à M.[Q] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 30 juillet 2025 puis il a saisi le juge des contentieux de la protection par assignation du 24 octobre 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion du locataire et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à libération effective et totale des lieux, de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du BAS-RHIN et la CCAPEX a été saisie.

Par dernières conclusions en date du 29 décembre 2025, M.[F] [G] a indiqué que M.[Q] [B] avait quitté le logement le 28 octobre 2025, qu’un état des lieux de sortie avait été établi contradictoirement et que ce dernier restait lui devoir les sommes de 2830 euros au titre des loyers restés impayés à son départ ainsi qu’une somme de 1729.37 euros au titre des dégradations locatives.
Il demande paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Il sollicite également la condamnation du défendeur au entiers dépens avec paiement d’une somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 2 février 2026, le demandeur, régulièrement représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de ses derniers écrits.

Bien que régulièrement convoqué par acte d’huissier ayant fait l’objet d’un dépôt à étude puis d’un avis de renvoi à sa nouvelle adresse, M.[Q] [B] n’était ni présent ni représenté à l'audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré en l’état au 9 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur produit au soutien de sa demande le bail d’habitation signé avec le défendeur, le commandement de payer signifié en date du 30 juillet 2025 visant la clause résolutoire pour une dette locative de 1405 euros ainsi qu'un dernier décompte établi au départ du locataire démontrant que ce dernier restait devoir la somme totale de 2830 euros au titre des loyers restés impayés, mois d’octobre inclus et déduction faite du montant du dépôt de garantie, décompte signé par M.[Q] [B] le 28 octobre 2025.

Le défendeur n’apportant aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette, il sera donc condamné au paiement de cette somme au vu de ces pièces.

Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qui n'a pas introduit dans son logement,
- de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies à l’annexe du décret n°87-812 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou cas de force majeure.

M.[F] produit un état des lieux de sortie en date du 28 octobre 2025 établissant la présence d’une “déchirure au sol” dans la pièce 1 et d’un “trou dans le lino” de la cuisine.
Il produit au débat deux devis relatifs à la réparation de ces sols d’un montant de 1738 euros (devis en date du 4 décembre 2025) et de 1729.37 euros (devis en date du 24 novembre 2025).
Vu l’état des lieux de sortie, les pièces produites et la durée d’occupation du logement, il sera fait droit à la demande au titre des dégradations locatives à hauteur de la somme de 1500 euros.

Succombant à la présente instance, le défendeur en supportera les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris les frais de notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation, outre une somme de 650 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,