TJ 67437, 10 avr. 2026, RG 26/00091
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Redressements et liquidations judiciaires
Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 26/00091 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVAQ
Minute : 26/00037
NR/CDL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 10 avril 2026
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]
REPERTOIRE DES METIERS :
dont l’administrateur judiciaire est :
SELARL [2], en la personne de Maître [W] [V], [Adresse 2]
dont le mandataire judiciaire est :
SELAS [3] en la personne de Me [G] [D] [Adresse 3]
Après débats en Chambre du Conseil le : 10 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
Greffier : M. Cadyus DALLY-LEGRAND,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressert ;
MAINTIENT la période d’observation de l’APICTE aux fins d’examiner s’il y a lieu l’arrêté d’un plan de cession ou de redressement
RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience du vendredi du 12 Juin 2026, à 10 h, salle [Adresse 4] en présence de l’administrateur, du mandataire judiciaire et de la partie débitrice
ORDONNE la notification du présent jugement tenant lieu de convocation à tous les intéressés
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copies: - Mme Céline GRASSER pour
- Me [W] [V]
- Me Mathieu EHRHART
- Parquet
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