TJ 06088, 17 avr. 2026, RG 25/02397
Vérifier : TJ 06088, 17 avr. 2026, RG 25/02397 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 17 Avril 2026
Service de proximité
N° RG 25/02397 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QPSK
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [F]
Elisant domicile au cabinet de Maître [C] [P]
[Adresse 1]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucille ROMERO, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société DELTA AIR LINES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2] [Adresse 3] (ETATS-UNIS)
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 20 Novembre 2024, Monsieur [D] [F] a fait convoquer la Société DELTA AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 3 octobre 2025 ;
Monsieur [D] [F] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société DELTA AIRLINES n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [D] [F] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 Avril 2026 par M. Alain GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Elodie RIFFAUT et à la société DELTA AIR LINES Le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.