TJ 06088, 13 mai 2026, RG 25/00827
Vérifier : TJ 06088, 13 mai 2026, RG 25/00827 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/387
du 13 Mai 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/00827 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIPL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE:
Syndicat de copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL Gestion Immobilière [R] [G] dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sandie ERCOLANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Madame [J] [L] épouse [K], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sandie ERCOLANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
A l’audience de Mise en Etat tenue le 13 Mai 2026
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 26 février 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 30 Mars 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndicat de copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL Gestion Immobilière [R] [G] dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et accepté par les défendeurs le 12 Mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux défendeurs conformément à l’accord des parties ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition le :
à Me Marcel BENHAMOU
Me Sandie ERCOLANI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.