TJ 92050, 13 mai 2026, RG 26/00756
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 13 Mai 2026
N° RG 26/00756 - N° Portalis DB3R-W-B7K-32WL
N° :
[V] [U]
c/
S.A.S. ENTORIA, venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, es qualités d’assureur de la société L.C.D.L.M.,
S.A. AXERIA IARD, es qualités d’assureur de la société L.C.D.L.M. et ENTREPRISES DU BATIMENT
Intervention Volontaire
PROTECT SA
DEMANDERESSE
Madame [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356
DEFENDERESSES
S.A.S. ENTORIA, venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, en qualité d’assureur de la société L.C.D.L.M.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0581
S.A. AXERIA IARD, en qualité d’assureur de la société L.C.D.L.M. et ENTREPRISES DU BATIMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
INTERVENTION VOLONTAIRE
PROTECT SA
[Adresse 4]
[Localité 4] (BELGIQUE)
Représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0581
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2025 sous le numéro RG 25 1372,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe des Référés par le conseil de la société AXERIA IARD le 19 décembre 2025,
Vu le message RPVA en date du 19 mars 2026, demandant aux conseils des parties s’ils souhaitent être entendus lors d’une audience concernant cette requête, ce qu’ils n’ont pas souhaité,
SUR CE,
Le dispositif de l’ordonnance comporte une erreur en ce que la mise hors de cause de la société AXERIA IARD a été décidée dans les motifs de l’ordonnance, mais pas reprise dans le dispositif.
Dès lors il convient de compléter le dispositif en page 3, en rajoutant après la phrase « Mettons hors de cause la société ENTORIA », la phrase suivante :
« Mettons hors de cause la société AXERIA IARD »
Le reste de l’ordonnance reste inchangé.
Les éventuels dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance initiale,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2025 sous le n° de RG : 25 1372,
Rajoutons dans le dispositif de cette ordonnance en page 3, après la phrase « Mettons hors de cause la société ENTORIA », la phrase suivante :
« Mettons hors de cause la société AXERIA IARD ».
Disons que le reste de l’ordonnance est inchangé,
Disons que le présent rectificatif sera mentionné en marge de la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 17 décembre 2025
Disons que les éventuels dépens seront à la charge du Trésor Public.
FAIT A [Localité 5], le 13 mai 2026.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT.
Philippe GOUTON, Greffier
Karine THOUATI, Vice-présidente
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