T. com. 3402, 13 mai 2026, n° 2026002649

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 002649

DEFENDEUR : [C] [S] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 953 043 429 2023 B [Adresse 2], PATISSERIE, SANDWICHERIE

Représentée par M. [G] [I] Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [O] [U], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 02 JUILLET 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[C] [S] (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

[O] [U] (SELARL), représentée par Me [O] [U] en qualité de mandataire judiciaire
M. [K] [T] en qualité de juge-commissaire
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 06/05/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002649, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [C] [S] (SARL)
* [O] [U] (SELARL), représentée par Me [O] [U].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [G] [I] représentée par Me David BERTRAND, Avocat
* [O] [U] (SELARL), représentée par Me [O] [U], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [U] rappelle les termes de son précédent rapport et précise qu'un contentieux a été initié par le bailleur et rejeté par le juge commissaire.

M. [G] [I] assisté de Me David BERTRAND, Avocat, précise qu'il y a un souci concernant le matériel avec [R] devant le juge commissaire. Il dépose une situation au 28/02/2026.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 02/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 17/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [C] [S] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/06/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS