T. com. 3402, 13 mai 2026, n° 2026002739

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 002739

AFFAIRE O.S.L. [O] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 515 280 717 2009 B 808 PRISE D'INTERET OU PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES OU ENTREPRISES ACTIVITES

Représentée par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat

Intervenants : Me [G] [T], mandataire judiciaire Mme [J] [H] représentant FHBX représentée par Me [V] [D], administrateur judiciaire

Par jugement en date du 08/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

O.S.L. [O] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

Désignant : FHBX SELARL, représentée par Me [V] [D] en qualité d'administrateur judiciaire M. [L] [C] en qualité de juge-commissaire M. [R] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant. Me [G] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de six mois jusqu'au 08/10/2026 et fixé le rappel de l'affaire au 06/05/2026.

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* O.S.L. [O] (SARL)
* FHBX SELARL représentée par Me [V] [D]
* Me [G] [T].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat représentant la société O.S.L [O]
* Mme [J] [H] représentant FHBX représentée par Me [V] [D], administrateur judiciaire
* Me [G] [T], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Mme [H] représentant FHBX a indiqué dans son rapport que M. [F] avait toujours pour objectif de solliciter la clôture de la procédure de sauvegarde au visa des dispositions de l'article L.622-12 du Code de commerce, et que ce dernier souhaite le maintien de la période d'observation. Elle ne s'oppose pas au maintient de la période d'observation.

Me [G] [T] rappelle que le passif s'élève à environ 2 millions d'euros.

La société, représentée par Me [P], ne fait aucune observation particulière.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que la cession de l'ensemble immobilier dont la société est propriétaire devrait permettre de couvrir l'intégralité du passif, de sorte qu'elle pourrait, prochainement, solliciter la clôture de la procédure de sauvegarde, ce dernier émet donc un avis favorable au maintien de la période d'observation, sous réserve que les charges courantes d'exploitation soient à jour de paiement.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 08/10/2026 et de rappeler l'affaire le 09/09/2026 afin d'examiner la situation de l'entreprise et de statuer sur le renouvellement ou le maintien de la période d'observation.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS